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M.B. Index des textes promulgués le 2 mai 1995

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loi

type loi prom. 02/05/1995 pub. 27/01/2012 numac 2012000040 source service public federal interieur Loi spéciale relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 02/05/1995 pub. 27/01/2012 numac 2012000041 source service public federal interieur Loi relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine. - Coordination officieuse en langue allemande

erratum

type erratum prom. 02/05/1995 pub. 09/07/1997 numac 1997033042 source ministere de la communaute germanophone Décret modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale. Erratum
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