Etaamb.openjustice.be
M.B. Index des textes promulgués le 21 décembre 1994

Accès rapide:

loi

type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits
^