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M.B. Index des textes promulgués le 28 octobre 1986

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arrêté royal

type arrêté royal prom. 28/10/1986 pub. 28/05/2013 numac 2013000335 source service public federal interieur Arrêté royal n° 474 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale
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