Etaamb.openjustice.be
M.B. Index des textes promulgués le 24 janvier 1977

Accès rapide:

loi

type loi prom. 24/01/1977 pub. 28/03/2023 numac 2023040887 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits. - Traduction allemande de dispositions modificatives
^