Etaamb.openjustice.be
M.B. Index des textes promulgués le 15 avril 1965

Accès rapide:

loi

type loi prom. 15/04/1965 pub. 12/12/2011 numac 2011000765 source service public federal interieur Loi concernant l'application de la législation sur la sécurité sociale des travailleurs à certaines catégories de personnes. - Traduction allemande
^