Etaamb.openjustice.be
M.B. Index des textes promulgués le 10 juillet 1931

Accès rapide:

loi

type loi prom. 10/07/1931 pub. 06/07/2011 numac 2011000400 source service public federal interieur Loi concernant la compétence des agents diplomatiques et consulaires en matière notariale. - Coordination officieuse en langue allemande
^