Etaamb.openjustice.be
M.B. Index des textes promulgués le 19 juillet 1791

Accès rapide:

décret

type décret prom. 19/07/1791 pub. 15/06/2011 numac 2011000332 source service public federal interieur Décret relatif à l'organisation d'une police municipale et correctionnelle. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits
^