SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

Ordre du jour L'assemblée plénière de la Commission nationale permanente du Pacte culturel aura lieu le lundi 5 décembre 2022 à 14h30 dans la salle K du Sénat.

Ordre du jour: 1. Approbation du procès-verbal de l'assemblée plénière du 6 décembre 2021 2.Approbation du rapport annuel 2021 3. Traitement des dossiers Plainte 1416 : Uccle - Mme Odile Margaux Conseillère communale Défi contre l'asbl « l'association Culturelle et Artistique d'Uccle » et la composition du Comité de direction Plainte 1420 : Flandre occidentale - Patrick Dasseville contre Westtoer (sélection d'artistes Beaufort 2021) Plainte 1422 : Région bruxelloise - Walter Vandenbossche (Koninklijk Groot Broederschap van de Heilige Guido) contre la Commission communautaire flamande (subventions) Plainte 1423 : De Pinte - Wim Vanbiervliet (Ruimte) contre la commune (règlement relatif à l'octroi, à des associations récréatives, de droits sur des biens immobiliers de l'administration locale de De Pinte) Plainte 1426 : Communauté flamande - David D'Hooghe (Flagey) contre le gouvernement flamand (composition du conseil d'administration et de l'assemblée générale de Flagey) Plainte 1427 : Berloz : M.Roland Vanseveren, Co-Président de la locale Ecolo de Berloz contre la commune pour discrimination à l'égard d'Ecolo Berloz dans l'application du tarif de location des salles communales.

Plainte 1428 : Kraainem - Tigaut Geyns (Thaigo Muay Thai Gym) contre la commune (utilisation de la salle omnisports) 4. Divers 5.Proposition de calendrier des réunions