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Conseil national de discipline. - Procès-verbal du tirage au sort des membres avocats ou professeurs d'université enseignant le droit en vue du renouvellement de la composition du Conseil national de discipline Le mandat des membres externes du Conseil national de discipline vient à échéance le 13 février 2013. Afin de pourvoir à leur remplacement, un appel à candidat a été publié au Moniteur belge du 22 février 2012.

La liste des candidats désignés a été publiée au Moniteur belge du 11 juin 2012.

Conformément aux articles 33 à 37 de l'arrêté royal du 18 mars 2003 déterminant le nombre de suppléants et les règles à suivre lors du remplacement des membres effectifs du Conseil national de discipline, fixant les modalités des élections, du tirage au sort et des désignations ainsi que le nombre de membres à désigner en vue du tirage au sort et fixant l'entrée en vigueur partielle de l'article 9 de la loi du 7 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/07/2002 pub. 14/08/2002 numac 2002009733 source service public federal justice Loi modifiant la deuxième partie, livre II, titre V du Code judiciaire relatif à la discipline et rapportant la loi du 7 mai 1999 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Ordre judiciaire fermer modifiant la deuxième partie, livre II, titre V du Code judiciaire relatif à la discipline et rapportant la loi du 7 mai 1999 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Ordre judiciaire, les opérations de tirage au sort se déroulent de la manière suivante : Les deux présidents ont fixé conjointement le tirage au sort des membres au 6 septembre 2012, à 14 heures.

Le 6 septembre 2012, à 14 heures, les personnes suivantes sont présentes dans la grande chambre du conseil de la Cour de cassation, siège du Conseil national de discipline. ?chevalier Jean de CODT, président de section à la Cour de cassation, président de la chambre française du Conseil national de discipline; ? Paul MAFFEI, président de section à la Cour de cassation, président de la chambre néerlandaise du Conseil national de discipline; ? Jean BOTTE, membre suppléant de la chambre française du Conseil national de discipline, personne désignée par le président de la chambre française, chargée des opérations pratiques préalables au tirage au sort; ? André VAN INGELGEM, avocat-général délégué à la Cour de Cassation, membre suppléant de la chambre néerlandaise du Conseil national de discipline, personne désignée par le président de la chambre néerlandaise, chargée des opérations pratiques préalables au tirage au sort; ? Tatiana FENAUX, secrétaire de la chambre française du Conseil national de discipline; ? Johan PAFENOLS, secrétaire de la chambre néerlandaise du Conseil national de discipline; ? Pierre ERAUW, avocat-général près la cour d'appel de Bruxelles, témoin désigné par le procureur-général près de cette cour conformément à l'article 28 de l'arrêté royal du 18 mars 2003 précité; ? Karel van Alsenoy, avocat au barreau de Bruxelles, candidat.

Les opérations de tirage au sort ont lieu portes ouvertes.

Par lettre du 16 août 2012, le professeur Catherine Delforge a retiré sa candidature en raison de sa désignation par le Sénat au Conseil supérieur de la Justice.

La liste des candidats désignés en vue du tirage au sort est dès lors la suivante : Collège français : ? Juan Castiaux, avocat; ? Nicolas de Sadeleer, professeur aux Facultés universitaires Saint-Louis.

Chambre néerlandaise : ? Bruno Alderweireldt, avocat; ? Jan Coch, avocat; ? Luc Lambert, avocat; ? Philippe Leroy, avocat; ? Karel van Alsenoy, avocat; ? Piet Taelman, professeur à l' Universiteit Gent.

Un billet de format A5 de couleur verte a été préparé pour chaque candidat sur lequel le nom de celui-ci a été inscrit. Chaque billet a été plié en quatre.

Par collège, les billets sont déposés dans une urne séparée en présence du témoin et des autres personnes susmentionnées.

Il est d'abord procédé au tirage au sort des membres externes de la chambre néerlandaise dont le président est le plus âgé.

Le tirage au sort des membres effectifs donne, dans l'ordre, le résultat suivant : 1. Jan Coch, avocat;2. Luc Lambert, avocat. Le tirage au sort des membres suppléants donne dans l'ordre le résultat suivant : 1. Piet Taelman, professeur à l' Universiteit Gent;2. Karel van Alsenoy, avocat;3. Philippe Leroy, avocat;4. Bruno Alderweireldt, avocat. Il est ensuite procédé au tirage au sort des membres externes de la chambre française.

Le tirage au sort des membres effectifs donne, dans l'ordre, le résultat suivant : 1. Nicolas de Sadeleer, professeur aux Facultés universitaires Saint-Louis;2. Juan Castiaux, avocat. Les opérations de tirage au sort prennent fin à 14 h 20 m.

Les personnes présentes constatent qu'à défaut de candidats, les premier, deuxième, troisième et quatrième membres suppléants de la chambre française externes à l'ordre judiciaire n'ont pu être tirés au sort.

Conformément à l'article 24, § 1, alinéa 3, de l'arrêté royal du 18 mars 2003, il sera procédé à un nouvel appel à candidats.

Une copie du présent procès-verbal sera envoyé au ministre de la Justice dans les quinze jours suivant le tirage au sort, en vue de sa publication au Moniteur belge.

Le présent procès-verbal est établi en deux exemplaires.

Signé par : chevalier Jean de CODT, président de la chambre française Paul MAFFEI, président de la chambre néerlandaise