publié le 01 décembre 2010
Conseil national de discipline. - Procès-verbal du tirage au sort des membres magistrats du siège et du ministère public, greffiers et secrétaires en vue du renouvellement de la composition du Conseil national de discipline. - Erratum Au Moniteu
- source
- service public federal justice
- numac
- 2010009957
- pub.
- 01/12/2010
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Conseil national de discipline. - Procès-verbal du tirage au sort des membres magistrats du siège et du ministère public, greffiers et secrétaires en vue du renouvellement de la composition du Conseil national de discipline. - Erratum Au Moniteur belge du 24 novembre 2010, acte n° 2010/09941, il faut lire : « André Van Praet, vice-président au tribunal de première instance de Malines » et « André Van Praet ».