Union professionnelle belge des Spécialistes universitaires en Orthodontie « Belgische Beroepsverening van Universitaire Specialisten in de Orthodontie » Le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, Ve chambre, Vu la requête du 28 février 2002 par laquelle l'union professionnelle dénommée : Union professionnelle belge des Spécialistes universitaires en Orthodontie - « Belgische Beroepsverening van Universitaire Specialisten in de Orthodontie », établie à Bruxelles, demande au Conseil d'Etat d'entériner les modifications apportées à la composition du comité de direction de ladite union;

Vu les annexes jointes à la requête, notamment un extrait certifié conforme du procès-verbal de l'assemblée générale du 28 février 2002;

Vu la composition du comité de direction, telle qu'elle ressort de la liste qui a été publiée en dernier lieu au "Recueil des actes des unions professionnelles" (annexe au Moniteur belge ) de l'année 2000, acte n° 19;

Vu le rapport déposé le 25 juin 2008, par M. E. Thibaut, premier auditeur au Conseil d'Etat;

Vu la loi du 31 mars 1898Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/03/1898 pub. 11/10/2011 numac 2011000638 source service public federal interieur Loi sur les Unions professionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les unions professionnelles, notamment les articles 4 à 7;

Vu l'arreté du Régent du 23 aout 1948 pris en exécution de l'article 6 de la loi du 31 mars 1898Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/03/1898 pub. 11/10/2011 numac 2011000638 source service public federal interieur Loi sur les Unions professionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les unions professionnelles, notamment les articles 1er, 2 et 4;

Vu les statuts de l'union professionnelle précitée;

Considérant que tous les membres du nouveau comité de direction de l'union professionnelle précitée déclarent que ladite union est formée, en ce qui concerne les différentes catégories de membres, conformément aux prescriptions des articles 2 et 3 de la loi précitée du 31 mars 1898; qu'ils déclarent en outre ne se trouver dans aucun des cas d'exclusion prévus par l'article 4, 4°, de la susdite loi;

Considérant que les prescriptions légales et statutaires ont été respectées, Déclare :

Article 1er.La décision de l'assemblée générale du 28 février 2002 modifiant la composition du comité de direction de l'union professionnelle dénommée : Union professionnelle belge des Spécialistes universitaires en Orthodontie - « Belgische Beroepsverening van Universitaire Specialisten in de Orthodontie », établie à Bruxelles, est entérinée.

Art. 2.Il sera procédé à la publication prescrite par la loi.

Ainsi fait à Bruxelles, le 25 novembre 2008, par la Ve chambre du Conseil d'Etat, ou étaient présents : MM. R. ANDERSEN, Premier Président du Conseil d'Etat, P. LIENARDY, Conseiller d'Etat, D. MOONS, Conseiller d'Etat, Mme M.-Chr. MALCORPS, Greffier.

Le Greffier, M.-Chr. MALCORPS. Le Premier Président du Conseil d'Etat, R. ANDERSEN. Union professionnelle belge des Spécialistes universitaires en Orthodontie, union professionnelle établie à Bruxelles Article 7 de la loi du 31 mars 1898Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/03/1898 pub. 11/10/2011 numac 2011000638 source service public federal interieur Loi sur les Unions professionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer Statuts - Unions professionnelles : 1991, n° 112 Dernière liste publiée : 2000, n° 19 Composition du comité de direction, telle qu'elle ressort de l'assemblée générale du 28 février 2002 : Pour la consultation du tableau, voir image Entériné par décision du Conseil d'Etat, Ve chambre, le 25 novembre 2008.

Pour le Greffier en chef du Conseil d'Etat, M.-Chr. MALCORPS, Greffier