MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement Constatations des infractions EVERE. Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 avril 1997, Mme Martine Regniers, architecte, est désignée pour rechercher et constater par procès-verbal les infractions déterminées aux articles 182 et 186 de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme, et ce sur le territoire de la commune d'Evere.

IXELLES. Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 mai 1997, M. Johan Van Mullem, architecte, M. Jin Ledoux, ingénieur- industriel et M. Vincent Van Sprolant, dessinateur, sont désignés pour rechercher et constater par procès-verbal les infractions déterminées aux articles 182 et 185 de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme, et ce sur le territoire de la commune d'Ixelles.