publié le 05 septembre 1997
1. Convention concernant la création d'une Union internationale pour la publication des Tarifs douaniers, règlement d'exécution et procès-verbal de signature, signé à Bruxelles le 5 juillet 1890 2. Protocole de modification, signé à Bruxelles l(...) Le 30 juin 1997, a été reçue par le Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de (...)
- source
- ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement
- numac
- 1997015114
- pub.
- 05/09/1997
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
1. Convention concernant la création d'une Union internationale pour la publication des Tarifs douaniers, règlement d'exécution et procès-verbal de signature, signé à Bruxelles le 5 juillet 1890 (1) 2. Protocole de modification, signé à Bruxelles le 16 décembre 1949 (2) Dénonciation par le Royaume du Danemark Le 30 juin 1997, a été reçue par le Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de Belgique une notification de dénonciation par le Royaume du Danemark concernant les actes internationaux précités.
Conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention du 5 juillet 1890, cette dénonciation prendra effet à l'égard du Royaume du Danemark, à partir du 1er avril 2003.
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