SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Aménagement du territoire. - Plan de secteur Un arrêté du Gouvernement wallon du 7 février 2013 adopte provisoirement la modification partielle des planches nos 58/1 et 58/2 du plan de secteur de Philippeville-Couvin portant sur l'inscription : - de zones d'extraction en extension des zones d'extraction des carrières de Trieu Collet et Matissen; - d'une zone d'extraction au Bois Saint-Lambert; - de sept zones naturelles sur le site des anciennes carrières de Merlemont, Monsieur, Madame, Matissen, Wayons et Bois du Corbeau; - de quatre zones agricoles sur les sites de Stoumont, Mignonveau, Wayons et Matissen; - d'une zone forestière sur le site de Stoumont, sur le territoire de la commune de Philippeville (Merlemont, Sautour, Franchimont et Villers-le-Gambon).

La zone d'extraction du Bois Saint-Lambert fait l'objet de la prescription supplémentaire suivante : « La zone d'extraction repérée *R.2.4 ne pourra être mise en oeuvre qu'à l'issue de l'exploitation des autres zones d'extraction inscrites par la présente révision du plan de secteur à l'exception des travaux de préparation et d'ouverture du gisement. ».

En complément aux compensations planologiques, la mesure suivante est confirmée : "Afin de garantir une gestion des sites Natura 2000 proposés au titre de compensation visée à l'article 46, § 1er, 3°, et qui soit conforme à l'esprit de la Directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, la SA Dolomie de Villers-le-Gambon établira un partenariat sous forme de convention avec le Département de la Nature et des Forêts du Service public de Wallonie, aux fins d'élaborer un plan de gestion garantissant le respect de ladite Directive. La convention sera soumise à l'approbation du Gouvernement au plus tard à la date d'adoption définitive de la modification du plan de secteur de Philippeville-Couvin.".