SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Aménagement du territoire. - Plan de secteur Un arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 2010 adopte provisoirement le projet d'établissement et de révision du plan de secteur de Charleroi (planches 46/3, 46/4, 46/7 et 46/8) conformément à la carte annexée au présent arrêté, en vue : * de l'inscription : - de deux zones de services publics et d'équipements communautaires sur le territoire de la commune de Charleroi; - d'une zone d'activité économique mixte sur le territoire des communes de Charleroi et Fleurus, assortie de la prescription supplémentaire repérée sur le plan par le sigle *S.29; - de quatre zones d'activité économique industrielle sur le territoire de la commune de Fleurus; - de deux zones d'activité économique industrielle sur le territoire de la commune de Charleroi; - d'une zone d'aménagement communal concerté sur le territoire de la commune de Charleroi; - de cinq zones agricoles sur le territoire de la commune de Fleurus; - de deux zones agricoles sur le territoire de la commune de Charleroi; - d'une zone agricole sur le territoire des communes de Charleroi et Les Bons Villers; - d'une zone d'espaces verts sur le territoire de la commune de Pont-à-Celles; - deux zones d'espaces verts sur le territoire de la commune de Charleroi et Pont-à-Celles; - de trois zones d'espaces verts sur le territoire de la commune de Charleroi; - d'une zone d'espaces verts sur le territoire des communes de Charleroi et Fleurus; - de sept zones d'espaces verts sur le territoire de la commune de Fleurus; - d'un périmètre de réservation d'une largeur réduite des espaces nécessaires à la réalisation de la desserte ferroviaire de la nouvelle gare de Gosselies et de ses raccordements à la ligne de chemin de fer 140 d'une part et à la ligne de chemin de fer 124 d'autre part, en surimpression aux zones du plan de secteur concernées situées sur le territoire des communes de Charleroi, Les Bons Villers et Pont-à-Celles; - d'un périmètre de réservation des espaces nécessaires à la réalisation de la desserte routière de l'aéroport de Charleroi-Bruxelles Sud, de l'Aéropole et du Park-and-Ride en surimpression aux zones du plan de secteur situées au sud de l'autoroute A15 sur le territoire des communes de Charleroi et Fleurus; - d'un périmètre de réservation des espaces nécessaires à la protection et au maintien de l'infrastructure aéroportuaire, en surimpression aux zones du plan de secteur situées dans le périmètre de la zone A du plan de développement à long terme de l'aéroport de Charleroi-Bruxelles Sud, sur le territoire des communes de Charleroi et Fleurus; - du tracé du R3 au nord de la ligne de chemin de fer 140 sur le territoire de la commune de Fleurus; - du tracé de l'échangeur d'Heppignies (A15-R3) sur le territoire de la commune de Fleurus; - du tracé de la N568 à l'ouest de la ligne de chemin de fer 140 sur le territoire des communes de Charleroi et de Fleurus; - du tracé de l'autoroute A15 de son intersection avec la ligne de chemin de fer 140 à son intersection avec l'autoroute A54 sur le territoire des communes de Charleroi, Fleurus et Pont-à-Celles; - du tracé de l'autoroute A54 du point où il diverge du tracé inscrit au plan de secteur de Charleroi au nord de l'autoroute A15 à son intersection avec la N568 sur le territoire des communes de Charleroi et Pont-à-Celles; - du tracé de la N5 de son intersection avec l'autoroute A15 à son intersection avec l'autoroute A54 sur le territoire de la commune de Charleroi; - de l'échangeur A15-N5 sur le territoire de la commune de Charleroi; - de l'échangeur A15-A54 sur le territoire des communes de Charleroi et Pont-à-Celles; - de l'échangeur A54-N582 sur le territoire de la commune de Charleroi; - de l'échangeur A54-N5 sur le territoire de la commune de Charleroi; - de l'échangeur A54-N568 sur le territoire de la commune de Charleroi; * de la suppression : - de la partie du périmètre de réservation de la voirie en projet, aujourd'hui N568, inscrit à l'ouest de la ligne de chemin de fer 140, sur le territoire des communes de Charleroi et de Fleurus; - de la partie du périmètre de réservation de la voirie en projet, aujourd'hui R3, inscrit au nord de la ligne de chemin de fer 140 sur le territoire de la commune de Fleurus; - du périmètre de réservation de l'échangeur en projet d'Heppignies, aujourd'hui réalisé, sur le territoire de la commune de Fleurus; - du tracé de l'autoroute A15 inscrit au plan de secteur de Charleroi de son intersection avec la ligne de chemin de fer 140 à son intersection avec l'autoroute A54 sur le territoire des communes de Charleroi et Fleurus; - du tracé de l'autoroute A54 inscrit au plan de secteur de Charleroi du point où il diverge du tracé existant au nord de l'autoroute A15 à son intersection avec la N568 sur le territoire des communes de Charleroi et Pont-à-Celles; - du tracé de la N5 inscrit au plan de secteur de Charleroi depuis son intersection avec l'autoroute A15 jusqu'à son intersection avec l'autoroute A54 sur le territoire de la commune de Charleroi; - de l'échangeur A15-N5 inscrit au plan de secteur de Charleroi sur le territoire de la commune de Charleroi; - de l'échangeur A15-A54 inscrit au plan de secteur de Charleroi sur le territoire des communes de Charleroi et Pont-à-Celles; - de l'échangeur A54-N582 inscrit au plan de secteur de Charleroi sur le territoire de la commune de Charleroi; - de l'échangeur A54-N5 inscrit au plan de secteur de Charleroi sur le territoire de la commune de Charleroi; - de l'échangeur A54-N568 inscrit au plan de secteur de Charleroi sur le territoire de la commune de Charleroi.

La prescription suivante est d'application sur les zones couvertes par le périmètre de réservation des espaces nécessaires à la protection et au maintien de l'infrastructure aéroportuaire inscrit en surimpression aux zones du plan de secteur situées dans le périmètre de la zone A du plan de développement à long terme de l'aéroport de Charleroi-Bruxelles Sud, sur le territoire des communes de Charleroi et Fleurus : "Les actes et travaux ayant pour objet la construction ou la reconstruction de bâtiments destinés à la résidence ou à l'hébergement de personnes ainsi que la transformation ou la modification de la destination de bâtiments ou parties de bâtiments existants dans le but de les affecter à la résidence ou à l'hébergement de personnes ou d'augmenter le nombre d'unités de logements sont interdits dans le périmètre de réservation à l'exception de l'activité hôtelière." La prescription supplémentaire, repérée par le sigle "*S.29", est d'application dans la zone d'activité économique mixte inscrite au plan par le présent arrêté sur le territoire des communes de Charleroi et Fleurus : "La zone est destinée principalement aux activités de service.

Les activités de recherche et de petite industrie à l'exception des activités de distribution y sont admises.

L'aménagement de la zone visera à atteindre une densité supérieure à celle des schémas-directeurs encadrant actuellement l'urbanisation de la zone. Cette densité sera plus importante aux abords directs du pôle formé par l'aérogare et la future gare. L'accès à ce pôle par les modes de déplacement doux sera favorisé. A cette fin, l'extension et l'aménagement du réseau viaire seront conçus de manière à faciliter l'accès des utilisateurs du transport en commun, des piétons et des cyclistes.

Les différents opérateurs de la zone prendront les mesures nécessaires pour l'application de cette prescription dans le cadre des projets développés." La prescription supplémentaire, repérée par le sigle "*S.51", est d'application dans la zone de services publics et d'équipements communautaires inscrite au plan par le présent arrêté au coeur de l'Aéropole. "La zone de services publics et d'équipements communautaires est destinée à accueillir l'implantation d'un Park-and-Ride".

Les réunions accessibles au public, telles que visées par l'article 4, 8°, du Code seront organisées dans les communes de Charleroi, Fleurus, Les Bons Villers et Pont-à-Celles.

Les réunions de concertation, telles que visées par l'article 43, § 2, alinéa 4, du Code seront organisées dans les communes de Charleroi, Fleurus, Les Bons Villers et Pont-à-Celles.

Une évaluation archéologique des zones traversées par les infrastructures ferroviaires est réalisée préalablement à leur mise en oeuvre. Le calendrier des travaux relatifs à l'évaluation archéologique est établi en concertation entre Infrabel et la Direction de l'Archéologie du Service public de Wallonie, en fonction de la disponibilité des terrains concernés.

Les remembrements, actuellement en cours, des terres agricoles situées au nord de l'autoroute A15 tiendront compte de la mise en oeuvre des futures infrastructures ferroviaires.

Cet arrêté et la (les) carte(s) l'accompagnant peuvent être consultés à partir de l'adresse suivante http://developpement-territorial.wallonie.be/PDS.html ainsi qu'à l'administration des communes sur lesquelles porte la révision et à la Direction extérieure compétente de la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du Territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie du Service public de Wallonie.