MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Aménagement du territoire. - Plan de secteur Par arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004, le Gouvernement wallon adopte le projet de modification du plan de secteur de Mouscron-Comines portant sur l'inscription, sur le territoire de la commune de Comines : - d'une zone d'activité économique industrielle en extension de la zone d'activité économique industrielle dite de « Bas-Warneton »; - d'une zone d'activité économique mixte au lieu-dit « Les Quatre Rois ».

La prescription supplémentaire suivante, repérée *R1.2 est d'application dans la zone d'activité économique inscrite au plan par le présent arrêté : « Seules les entreprises dont l'acheminement des matières premières ou des produits finis se fait par la voie d'eau et celles qui leur sont auxiliaires peuvent être autorisées dans la zone d'activité économique industrielle repérée *R1.2 ».

La prescription supplémentaire suivante, repérée *R 1.1, est d'application dans la zone d'activité économique mixte inscrite au plan par le présent arrêté : « Les commerces de détail et les services à la population ne sont pas autorisés à s'implanter dans la zone repérée *R 1.1, sauf s'ils sont l'auxiliaire des activités admises dans la zone ».

Le plan peut être consulté auprès de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, rue des Brigades d'Irlande 1, à 5100 Jambes et auprès de l'administration communale de Comines-Warneton.