publié le 13 octobre 2003
Aménagement du territoire. - Plan de secteur Par arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2003, la modification partielle de la planche n o 40/6 du plan de secteur de Namur portant sur l'extension de la zone d'activité économique i La prescription supplémentaire suivante, repérée *R 1.1, est d'application dans la zone d'activité (...)
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- ministere de la region wallonne
- numac
- 2003201250
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- 13/10/2003
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
Aménagement du territoire. - Plan de secteur Par arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2003, la modification partielle de la planche no 40/6 du plan de secteur de Namur portant sur l'extension de la zone d'activité économique industrielle dite "Sauvenière" sur le territoire de la commune de Gembloux par l'inscription d'une zone d'activité économique industrielle et une zone d'activité économique mixte est arrêtée provisoirement, conformément au plan ci-annexé.
La prescription supplémentaire suivante, repérée *R 1.1, est d'application dans la zone d'activité économique mixte inscrite au plan par le présent arrêté : « L'implantation de commerces de détail et de services à la population n'est pas autorisée dans la zone repérée *R 1.1, sauf si ces commerces de détail et services sont auxiliaires des activités admises dans la zone ».
La prescription supplémentaire suivante, repérée *R 2.1, est d'application dans la zone d'activité économique mixte inscrite au plan par le présent arrêté : « L'implantation d'entreprises dans la zone d'activité économique mixte repérée *R 2.1 ne peut être autorisée que lorsque la zone d'activité économique mixte ne disposera plus à la vente des superficies nécessaires à ces implantations" ».
La prescription supplémentaire suivante est d'application à chacune des zones inscrites au plan de secteur par les articles ci-dessus : « L'intercommunale de développement économique gestionnaire procédera au pré-verdissement de la périphérie des zones d'activité économique industrielles inscrites par la présente modification du plan de secteur conformément aux recommandations formulées dans l'étude d'incidences de plan, et notamment à la mise en place d'alignements d'arbres haute-tige associés à un sous-étage de taillis ».
La révision du plan de secteur, ainsi adoptée, est soumise à enquête publique.
Ledit plan peut être consulté auprès de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, rue des Brigades d'Irlande, 1, 5100 Jambes.