MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Aménagement du territoire. - Plan de secteur Un arrêté du Gouvernement wallon du 14 novembre 2001 adopte définitivement la modification partielle de la planche 60/8 du plan de secteur de Bastogne portant sur l'inscription en zone d'extraction des terrains situés dans le prolongement ouest, nord et est de la carrière exploitée par la s.a. Deumer sise sur le territoire de Bastogne (Arloncourt).

L'avis de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire du 27 novembre 1998 est publié ci-dessous.

AVIS RELATIF A LA MODIFICATION PARTIELLE DU PLAN DE SECTEUR DE BASTOGNE EN VUE DE L'INSCRIPTION D'UNE ZONE D'EXTENSION DE ZONE D'EXTRACTION POUR LA CARRIERE DEUMER A BASTOGNE (ARLONCOURT) Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 40 et 40bis;

Vu l'arrêté royal du 5 septembre 1980 adoptant le plan de secteur de Bastogne;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 novembre 1997 décidant la révision partielle et arrêtant provisoirement la modification partielle du plan de secteur de Bastogne en vue de l'extension d'une zone d'extraction à Arloncourt (carrière Deumer);

Vu les remarques et observations introduites par des personnes, associations de personnes au cours de l'enquête publique qui s'est déroulée du 15 mai 1998 au 28 juin 1998 inclus et répertoriées comme suit : 1. M.et Mme C. DETERME Arloncourt 12a, 6600 Bastogne 2. M.J.P. LUTGEN et 20 signataires Arloncourt 8B, 6600 Bastogne;

Vu l'avis favorable moyennant une réduction de la zone d'extraction, du Conseil communal de Bastogne du 30 juin 1998;

Vu l'avis favorable de la Députation permanente du Conseil provincial de la province de Luxembourg du 16 juillet 1998;

Vu le dossier d'enquête publique transmis en septembre 1998 par Monsieur le Gouverneur de la Province de Luxembourg à la Commission régionale d'Aménagement du Territoire et mis à la disposition des membres de sa section Aménagement normatif;

La Commission régionale d'Aménagement du Territoire émet en date du 27 novembre 1998 un avis favorable à l'inscription d'une extension de zone d'extraction pour la carrière Deumer à Bastogne-Arloncourt, dans le plan de secteur de Bastogne.

Elle assortit son avis favorable des considérations suivantes : I. Considérations générales La CRAT prend acte des documents cartographiques annexés à la délibération du conseil communal de Bastogne ainsi que de l'engagement pris par l'exploitant M. Deumer de limiter le périmètre de l'excavation à celui repris sur le plan cadastral (1/2 000) et sur la carte d'état major (1/10 000).

Ce périmètre proposé par l'exploitant et la commune est celui qui devra être repris au permis d'extraction mais la CRAT estime nécessaire de maintenir le périmètre de la zone d'extraction tel qu'il a été mis à l'enquête publique afin de pouvoir créer une zone d'isolement entre la zone d'habitat Est et la zone d'extraction proprement dite, ainsi que de permettre l'implantation de dépendances nécessaires à l'activité de cette zone.

II. Considérations particulières 1. M.et Mme C. DETERME La CRAT prend acte de l'opposition au projet d'extension de la carrière et aux arguments qui la justifient.

Il est répondu à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. 2. M.J.P. LUTGEN et 20 signataires La CRAT prend acte des remarques formulées par les réclamants. Il est répondu à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.