MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Plan de secteur Un arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 1999 qui entre en vigueur le jour de sa publication par extrait au Moniteur belge, arrête définitivement la modification de la planche 37/7 du plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz en vue de l'inscription d'une zone exclusivement destinée à accueillir l'implantation et l'exploitation d'un centre d'enfouissement technique visé par la législation relative aux déchets ainsi que les installations de regroupement de déchets préalables à cette exploitation et d'une zone d'espaces verts, sur le territoire de la commune de Tournai au lieu-dit « Carrière de Vélorie ».

L'avis de la Commission régionale de l'Aménagement du Territoire du 30 septembre 1998 est publié ci-dessous.

Avis de la Commission régionale de l'Aménagement du Territoire du 30 septembre 1998 relatif à la modification du plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz en vue de l'inscription d'une zone exclusivement destinée à accueillir l'implantation et l'exploitation d'un centre d'enfouissement technique (CET) visé par la législation relative aux déchets ainsi que les installations de regroupement de déchets préalables à cette exploitation située sur le territoire de la commune de Tournai au lieu-dit "Carrières de Vélorie" Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, et notamment les articles 24 à 26;

Vu le décret du 27 novembre 1997 modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et notamment les articles 16 à 18;

Vu le Plan wallon des Déchets "Horizon 2010" adopté par l'Arrêté du Gouvernement wallon du 15 janvier 1998;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 25 juillet 1996 établissant les règles de l'étude d'incidences sur l'environnement et de l'enquête publique relatives au plan des centres d'enfouissement technique;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 23 janvier 1997 par laquelle le Gouvernement wallon a notamment pris acte du projet de plan des centres d'enfouissement technique présenté par la SPAQUE et de charger la SPAQUE de soumettre le projet de plan à une étude d'incidences sur l'environnement conformément à l'article 25, § 2, du décret du 27 juin 1996;

Vu l'arrêté royal du 24 juillet 1981 adoptant le plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 1998 adoptant provisoirement la modification du plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz en vue de l'inscription d'une zone exclusivement destinée à accueillir l'implantation et l'exploitation d'un centre d'enfouissement technique (CET) visé par la législation relative aux déchets ainsi que les installations de regroupement de déchets préalables à cette exploitation située sur le territoire de la commune de Tournai (Gaurain-Ramecroix) au lieu-dit "Carrières de Vélorie";

Vu les réclamations et observations émises par les particuliers, les associations de personnes, les organismes publics et d'intérêt public lors de l'enquête publique, qui s'est déroulée du 18 mai 1998 au 2 juillet 1998 inclus et répertoriées comme suit : 1 MONTEGNIES L. Rue Pecquereau 8 7530 Gaurain-Ramecroix 2 HENNO - DRAPIER et 2 autres signataires Rue des Wiots 64 7530 Gaurain-Ramecroix 3 RNOB - ASBL Rue Royale Sainte-Marie 105 1030 Bruxelles 4 DEVARY - FLAMAND F. et N. Rue des Wiots 15 7530 Gaurain-Ramecroix 5 Bureau de l'Union Socialiste Communale-I. DUVEILLEE 7530 Gaurain-Ramecroix 6 LEGRAIN J. Rue Duwez 3 7530 Gaurain-Ramecroix 7 SWDE - J. HELLAS Rue de la Concorde 41 4800 Verviers 8 AREE - ASBL - B. DOCHY Rue des Corriers 32 7500 Tournai Vu l'avis favorable du Conseil communal de la ville de Tournai du 6 juillet 1998 et la prise d'acte de la modification du plan de secteur par sa CCAT du 27 mai 1998;

Vu le dossier d'enquête publique transmis le 17 août 1998 par le Gouvernement wallon à la Commission régionale d'Aménagement du Territoire et mis à la disposition des membres de sa section Aménagement normatif;

Vu les situations juridiques et existantes du secteur;

La Commission régionale d'Aménagement du Territoire émet, en date du 30 septembre 1998, un avis favorable à la modification du plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz en vue de l'inscription d'une zone exclusivement destinée à accueillir l'implantation et l'exploitation d'un centre d'enfouissement technique (CET) pour les déchets inertes, visé par la législation relative aux déchets préalables à cette exploitation située sur le territoire de la ville de Tournai (Gaurain - Ramecroix) au lieu-dit "Carrières de Vélorie".

Elle assortit son avis favorable des considérations suivantes : Préliminaires 1. - Le décret du 27 novembre 1997 définit en ses articles 16 et 17 la procédure d'élaboration du plan des centres d'enfouissement techniques.L'article 16 fait par ailleurs, référence à la procédure décrite aux articles 43 et 44 du CWATUP relative à la modification des plans de secteur.

Toutefois, l'article 42 du CWATUP stipule en son paragraphe 2 que "lorsque l'avant-projet de plan comporte une ou plusieurs des zones visées à l'article 25, alinéa 2 à savoir les zones destinées à l'urbanisation, le Gouvernement fait réaliser une étude d'incidences".

L'article décrit ensuite le contenu de cette étude.

L'absence d'étude d'incidences sur le projet de modification du plan de secteur interpelle la CRAT d'autant plus que les articles 16 et 17 du décret, qui modifient le décret relatif aux déchets, constituent des dérogations du CWATUP, mais n'évoquent pas son article 42. - En outre, la CRAT constate que la procédure de consultation qui la concerne, et qui est définie à l'article 42, dernier alinéa du CWATUP - "Le Gouvernement informe régulièrement la Commission régionale de l'évolution des études préalables et lui en communique les résultats.

La Commission régionale peut, à tout moment, formuler des observations ou présenter les suggestions qu'elle juge utiles" - n'a pas été respectée dans la mesure où elle a pris connaissance des modifications des plans de secteur avec les dossiers d'enquête publique. 2. - La CRAT considère que l'"Evaluation des incidences sur l'environnement du site" qui a pour objet d'éclairer sur le pourquoi de la modification du plan de secteur est satisfaisante. Toutefois, au point 5.1. "Réduction des impacts", il est fait référence "aux recommandations" énoncées au paragraphe 4.3.3. du chapitre 4 "Mesures générales à mettre en uvre pour réduire les impacts sur l'environnement" sans préciser le document auquel cela se rapporte. Il s'agit en fait d'une référence à un chapitre de l'annexe 6 du projet de Plan des CET. 3. - Les échéances différentes entre le Plan wallon des Déchets adopté à l'horizon 2010 et le projet de Plan des CET établi à l'horizon 2020 sont de nature à créer la confusion dans les esprits. 4. La CRAT attire l'attention qu'en son article 28, § 2, 1er alinéa, le CWATUP prescrit que : "... L'utilisation de la zone, au terme de l'exploitation, est déterminée par une prescription complémentaire et sa réhabilitation, en tout ou en partie, est fixée par le permis d'exploitation délivré en vertu de la législation relative aux déchets... ».

Or, cette prescription complémentaire n'accompagne pas la modification du plan de secteur mis à l'enquête.

De plus, le dernier alinéa de ce § 2 stipule "... Une zone d'espaces verts doit être inscrite sur le pourtour des mêmes zones". 5. Le décret du 27 juin 1996 définit en son article 2 ce qu'il faut entendre par déchets inertes : "Les déchets qui de par leurs caractéristiques physico-chimiques, ne peuvent en aucun moment altérer les fonctions du sol, de l'air ou des eaux ni porter atteinte à l'environnement ou à la santé des hommes". La CRAT constate que la liste des déchets inertes fixée par arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 comporte des déchets qui, du fait de leurs caractéristiques physico-chimiques, ne peuvent être utilisés pour combler des carrières dans les cas où soit la nappe aquifère affleure, soit le sous-sol est perméable. 6. La CRAT constate que le dossier qui lui a été transmis ne comporte ni avis d'enquête, ni certificats de publication, d'ouverture d'enquête, de clôture d'enquête avec la liste des réclamants, ni preuve de publication de l'avis d'enquête dans 2 journaux.En outre, le dossier est une photocopie de l'original.

I. Considérations générales 1. Le site proposé est constitué d'un ensemble de quatre carrières désaffectées : la carrière Dufour, la carrière de l'Essuie-Mains, la carrière de Vélorie et la carrière des Prés.Deux d'entre elles (les carrières de l'Essuie-Mains et des Prés) sont inondées sous quelques mètres d'eau, les deux autres sont sèches mais la carrière Dufour a fait l'objet de dépôts par le passé. 2. L'ensemble du site inscrit en zone d'espaces verts au plan de secteur est ceinturé de zones d'habitat.Il est extrêmement visible et constitue un gouffre au sein du village de Gaurain-Ramecroix. C'est pourquoi, la CRAT envisage son comblement comme un élément positif.

Toutefois, étant donné la sensibilité du substrat géologique - le site se situe dans le calcaire carbonifère du Tournaisis qui contient une nappe aquifère importante et très exploitée pour la production d'eau potable - la CRAT demande la réalisation d'une étude d'incidences sur l'environnement portant sur l'ensemble du site avant toute délivrance d'une autorisation. Celle-ci devra notamment faire des analyses de qualité des eaux afin de déterminer s'il y a eu ou pas contamination du fait des dépôts anciens.

Par ailleurs, étant donné qu'il est reconnu que la carrière de Vélorie se remplira d'eau dès l'abandon de l'exploitation de la grande carrière de Gaurain-Ramecroix située de l'autre côté de la route N7, l'étude devra énumérer clairement les déchets inertes qui pourront être déversés dans ce site. 3. L'étude devra également prendre en compte la problématique du charroi.Celui-ci devra éviter dans toute la mesure du possible de traverser les zones d'habitat dont les rues ont une vocation de trafic local. Si l'accès se fait directement sur la route N7 déjà fort encombrée, celle-ci devra être aménagée en conséquence. 4. Quant au réaménagement final, la CRAT se prononce en faveur d'un réaménagement en zone d'espaces verts.Cela implique une réhabilitation fine quant au nivellement et au compactage des déchets ainsi qu'une couverture finale de terre végétale suffisamment épaisse pour permettre la plantation d'arbres de haute tige. Un simple engazonnement et la plantation de buissons ne peuvent suffire. 5. La transformation de ce site en CET s'accompagnera de la suppression des biotopes présents.Néanmoins, la présence d'autres carrières abandonnées permettra aux espèces floristiques et faunistiques en place de trouver d'autres habitats. 6. La CRAT prend acte des remarques formulées par les réclamants au cours de l'enquête publique : - Le village de Gaurain apparaît une fois de plus comme sacrifié alors qu'il subit les nuisances des carrières depuis de nombreuses années. Des propositions relevant de l'autorisation d'exploiter sont également faites : la zone de déversement des déchets doit être le plus loin possible des habitations la piste d'accès doit être nettoyée les engins de manutention doivent être équipés de silencieux efficaces la localisation du site dans le calcaire carbonifère du Tournaisis dans lequel est exploitée une importante nappe aquifère de production d'eau potable requiert un contrôle rigoureux des déchets des interrogations se posent quant à celle des 4 carrières qui seraient retenues dans la mesure où 2 d'entre elles sont inondées et donc peu propices à l'implantation d'un CET - Des erreurs sont relevées dans l'"Evaluation des Incidences sur l'Environnement du site" une partie des parcelles cadastrées 676 b et 734 x ont été rachetées par des particuliers, le solde de ces parcelles appartenant à la C.C.B. porte les numéros 676 d et 734 b2 le site se localise en plein centre de Gaurain et non à l'ouest la rue des Dîmes qui borde également le site n'est pas mentionné dans la fiche d'évaluation, les données relatives aux loisirs sont erronées dans la mesure où à moins de 50 m et dans les 300 m du bord de la carrière de l'Essuie-Mains, on trouve un centre d'athlétisme, 2 terrains de football, un tir à l'arc à la verticale, des terrains de tennis, un club canin. - Une étude d'incidence sur l'environnement est réclamée avant toute prise de décision étant donné la sensibilité du contexte hydrogéologique. Toutefois, le comblement de la carrière de l'Essuie-Mains peut être pertinent eu égard aux risques encourus par la population. Elle est au centre du village, ses abords sont instables et sans le moindre espace tampon possible. - La sélection des sites interpelle. Comment déterminer qu'un site convient ou ne convient pas sans connaître la nature précise des déchets qu'on veut y déverser ? - Le Plan wallon des Déchets à l'Horizon 2010 préconise la valorisation dans des centres de tri-recyclage spécifiques, des déchets de construction et de démolition de manière à limiter leur mise en CET à 10 % en 2010. Est-ce ce type de déchets qui est destiné au site de Vélorie ? - L'accès actuel au site par la rue de Vélorie à partir de la route N7 est rejeté. Il est proposé d'accéder au site par la création d'une voirie allant de la route N7 vers le site à travers le parking face aux bureaux de la C.C.B. Une telle solution réduirait les nuisances des riverains. - L'absence de considération accordée au critère "intérêt biologique" dans la procédure de sélection des sites tant par la SPAQUE que par le Gouvernement wallon est déplorée. Concernant le site de Vélorie, une grande partie de la flore existante disparaîtra. Un traitement différencié pour la carrière de la Vélorie est souhaitée car elle présente une biodiversité intéressante.

Il est demandé que le réaménagement du site s'effectue de telle manière que des espèces inféodées au milieu calcicole puissent y reprendre pied.

II. Considérations particulières 1. MONTEGNIES L. Il est pris acte des remarques formulées. Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. 2. HENNO - DRAPIER et 2 autres signataires Il est pris acte des remarques formulées.Il y est fait référence dans les considérations générales. 3. RNOB - ASBL - B.FERIRE Il est pris acte des remarques générales formulées. Il n'y a aucune remarque particulière concernant le site de Vélorie. 4. DEVRAY - FLAMAND Il est pris acte des remarques formulées.Il y fait référence dans les considérations générales. 5. Bureau de l'U.S.C. de Gaurain - I. DUVEILLEE Il est pris acte des remarques formulées. Il y est fait référence dans les considérations générales. 6. LEGRAIN J. Il est pris acte des remarques formulées. Il y fait référence dans les considérations générales. 7. S.W.D.E. - J. HELLAS Il est pris acte des réserves exprimées. 8. A.R.E.E. - ASBL - B. DOCHY Il est pris acte des remarques formulées. Il y fait référence dans les considérations générales.