publié le 16 juillet 1997
Plan de secteur Louvain. Fixation provisoiredu projet de plan de modification partielledu plan de secteur sur le territoire de Louvain Un arrêté du Gouvernement flamand du 27 mai 1997 fixe provisoirement le projet de plan de modific(...) Le gouverneur de la province du Brabant flamand est chargé de l'enquête publique relative au projet(...)
- source
- ministere de la communaute flamande
- numac
- 1997035847
- pub.
- 16/07/1997
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE
Plan de secteur Louvain. Fixation provisoiredu projet de plan de modification partielledu plan de secteur sur le territoire de Louvain (Heverlee) Un arrêté du Gouvernement flamand du 27 mai 1997 fixe provisoirement le projet de plan de modification partielle de l'arrêté royal du 7 avril 1977 portant fixation du plan de secteur Louvain pour une partie du territoire de la ville de Louvain située à Heverlee, délimitée sur le plan de destination en annexe, partie de la feuille 32/2, avec une prescription urbanistique complémentaire, tel qu'indiqué aux annexes lre et 2 au présent arrêté.. La carte indiquant la situation physique et juridique existante qui appartient aux parties non normatives du plan de secteur précité, constitue l'annexe 3 au présent arrêté.
Le gouverneur de la province du Brabant flamand est chargé de l'enquête publique relative au projet de plan fixé provisoirement.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Le Ministre flamand ayant l'aménagement du territoire dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.