MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Plan de secteur Un arrêté du Gouvernement wallon du 20 novembre 1997 arrête définitivement la modification partielle de la planche 50/6 du plan de secteur de Malmedy-Saint-Vith en vue de l'inscription d'une zone d'extraction sur le territoire de la commune de Malmedy (carrière de la Warche).

L'avis de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire du 27 juin 1997 est publié ci-dessous.

Avis relatif à la modification partielle du plan de secteur de Malmedy-Saint-Vith en vue de l'inscription d'une zone d'extraction sur le territoire de la commune de Malmedy (carrière de la Warche) Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine pour la Région wallonne, notamment les articles 40 et 40bis;

Vu l'arrêté royal du 19 novembre 1979 établissant le plan de secteur de Malmedy-Saint-Vith;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 1996 décidant la mise en révision partielle et arrêtant provisoirement la modification partielle du plan de secteur de Malmedy-Saint-Vith en vue de l'inscription d'une zone d'extraction sur le territoire de la commune de Malmedy (carrière de la Warche);

Vu l'observation émise par la S.A. Steinbach-Intermills, avenue de la Libération 1, à 4960 Malmedy, au cours de l'enquête publique qui s'est déroulée du 10 mars 1997 au 24 avril 1997 inclus;

Vu l'avis des services consultés, à savoir : la DGATLP, Direction de Liège, le 13 mars 1997; la DGRNE, Division de la Nature et de la Forêt, Cantonnement de Malmedy, les 24 mars 1997 et 2 septembre 1996; la Fédération du Tourisme de la Province de Liège, A.S.B.L., le 17 mars 1997; le MET, Direction générale des Autoroutes et des Routes, le 17 mars 1997; la SPI +, le 14 mars 1997; la DGA, le 12 mars 1997; la DGRNE, Division de l'Eau, le 15 avril 1997;

Vu l'avis du conseil communal de Malmedy, le 21 mai 1997;

Vu l'avis de la députation permanente du conseil provincial de Liège, le 7 mai 1997;

Vu le dossier d'enquête publique transmis par M. le gouverneur de la province de Liège à la Commission régionale d'Aménagement du Territoire et mis à la disposition des membres de sa section Aménagement normatif en juin 1997;

Vu les situations existantes et juridiques du secteur, La Commission régionale d'Aménagement du Territoire émet en date du 27 juin 1997 un avis favorable sur la modification partielle du plan de secteur de Malmedy-Saint-Vith visant à l'inscription d'une zone d'extraction sur le territoire de la commune de Malmedy (carrière de la Warche).

Elle prend par ailleurs acte de la réserve formulée par la S.A. Steinbach-Intermills concernant les conséquences d'une éventuelle extension de la carrière de la Warche dans le futur, sur la qualité des eaux usées de la Warche et donc sur le papier.