PARLEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Séances plénières Ordre du jour Mercredi 16 octobre 2013, à 10 heures et à 14 h 30 m (Salle des séances plénières, rue du Lombard 69) A 10 heures 1. Installation et prestation de serment d'un nouveau membre du parlement 2.Nomination du bureau définitif 3. Prises en considération - Proposition d'ordonnance (de Mmes Viviane TEITELBAUM et Françoise SCHEPMANS) relative à l'usage de véhicules propres par les services de taxis. - Proposition de résolution (de Mme Françoise BERTIEAUX, MM. Philippe PIVIN et Vincent DE WOLF) visant à optimaliser la lutte contre les nuisances sonores en assurant une meilleure coordination des plaintes et renforçant la formation des agents régionaux et communaux. - Proposition de résolution (de M. Gaëtan VAN GOIDSENHOVEN et Mme Françoise SCHEPMANS) visant à prévenir l'importation des conflits étrangers en Région de Bruxelles-Capitale. - Proposition de résolution (de M. Gaëtan VAN GOIDSENHOVEN, Mmes Françoise SCHEPMANS et Jacqueline ROUSSEAUX) visant à soutenir la candidature de la Région de Bruxelles-Capitale au 'Réseau des villes créatives' de l'UNESCO. - Proposition de règlement (de MM. Emmanuel DE BOCK et Didier GOSUIN) modifiant les additionnels à l'impôt des personnes physiques et au précompte immobilier. - PROPOSITION DE MOTION (de MM. Olivier de CLIPPELE, Vincent DE WOLF et Willem DRAPS) relative à la durée des hypothèques. - Proposition de résolution (de Mmes Françoise BERTIEAUX, Françoise SCHEPMANS et M. Olivier de CLIPPELE) visant à réaliser un cadastre des logements pour étudiants en Région de Bruxelles-Capitale. - Proposition d'ordonnance (de MM. Olivier de CLIPPELE et Jacques BROTCHI) visant à modifier l'article 209, 3° du Code des droits d'enregistrement. - Proposition d'ordonnance (de MM. Vincent DE WOLF, Olivier de CLIPPELE, Mme Marion LEMESRE et M. Willem DRAPS) visant à supprimer les droits de succession entre époux et cohabitants légaux portant sur le logement familial commun. - Proposition d'ordonnance (de MM. Vincent DE WOLF, Olivier de CLIPPELE, Mmes Viviane TEITELBAUM et Anne-Charlotte d'URSEL) visant à réduire et simplifier les droits de succession et donation. - Proposition d'ordonnance (de Mmes Anne HERSCOVICI, Anne Sylvie MOUZON, MM. Joël RIGUELLE, René COPPENS, Mmes Brigitte DE PAUW et Elke VAN den BRANDT) modifiant la Nouvelle Loi communale afin de renforcer la coordination entre commune et C.P.A.S. - Proposition de résolution (de Mme Annemie MAES, MM. Charles PICQUE, Ahmed MOUHSSIN, Mmes Mahinur OZDEMIR, Els AMPE et Brigitte DE PAUW) relative à l'offre de repas végétariens et à la sensibilisation en la matière. 4. Projets d'ordonnance - Projet d'ordonnance portant assentiment à : l'Accord, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009, entre le Royaume de Belgique et le Commonwealth des Bahamas en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale. Projet d'ordonnance portant assentiment à : l'Accord, fait à Bruxelles le 26 février 2010, entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale.

Projet d'ordonnance portant assentiment à : l'Accord, fait à Paris le 16 décembre 2009, entre la Belgique et Gibraltar en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale.

Projet d'ordonnance portant assentiment à : l'Accord, fait à Bruxelles le 18 décembre 2009, entre le Royaume de Belgique et Saint-Christophe-et-Niévès (Saint-Kitts-et-Nevis) en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale et au Protocole.

Projet d'ordonnance portant assentiment à : l'Accord, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009, entre le Royaume de Belgique et Sainte-Lucie en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale.

Projet d'ordonnance portant assentiment à : l'Accord, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009, entre le Royaume de Belgique et Saint-Vincent-et-les-Grenadines en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale.

Projet d'ordonnance portant assentiment à : l'Accord, fait à Bruxelles le 11 mai 2010 et à The Valley le 24 septembre 2010, entre le Royaume de Belgique et Anguilla en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale.

Projet d'ordonnance portant assentiment à : l'Accord, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009, entre le Royaume de Belgique et Antigua-et-Barbuda en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale.

Projet d'ordonnance portant assentiment à : l'Accord, fait à Bruxelles le 15 mars 2010 et le 18 mars 2010, entre le Royaume de Belgique et la Grenade en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale.

Projet d'ordonnance portant assentiment à : l'Accord, fait à Londres le 16 février 2010, entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Montserrat, tel que mandaté par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale. - Rapporteuse : Mme Nadia EL YOUSFI - Discussion conjointe. - Projet d'ordonnance portant assentiment au Protocole modifiant l'accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, aux fins 1) de satisfaire à la Directive 2006/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et 2) de convenir, entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, du grand-duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas et du Royaume de Suède, de l'introduction d'un système de « paperless vignette » dans leur système commun pour la perception du droit d'usage, signé à Bruxelles le 21 octobre 2010, et modifiant les articles 7bis et 12 de la loi du 27 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/1994 pub. 02/02/2016 numac 2016015011 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du grand-duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une Eurovignette, conformément à la Directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993 type loi prom. 27/12/1994 pub. 03/09/2019 numac 2019041954 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du grand-duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une Eurovignette, conformément à la Directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993. -- Addendum fermer portant assentiment de l'accord précité et instaurant une Eurovignette, conformément à la Directive 93/89/CEE du Conseil des communautés européennes du 25 octobre 1993.

Projet d'ordonnance approuvant l'accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au Protocole qui fut signé à Bruxelles le 21 octobre 2010 par les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, du grand-duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas et du Royaume de Suède modifiant l'accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, en application de l'article 4, § 4, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions. - Rapporteur : M. Olivier de CLIPPELE - Discussion conjointe. 5. Statut du personnel des services permanents du parlement - Congé préalable à la retraite, quatre-cinquièmes temps de fin de carrière, mi-temps de fin de carrière et dispositions transitoires. - Rapporteur : M. René COPPENS - Discussion. 6. Déclaration de politique générale du Gouvernement A 14 h.30 m 7. Discussion de la déclaration de politique générale du Gouvernement.