SENAT DE BELGIQUE

Séances plénières Ordre du jour Jeudi 27 février 2003 Le matin, à 10 heures : 1. Projet de loi insérant un article 10, 6° dans le Titre préliminaire du Code de procédure pénale.2. Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté germanophone, la Communauté française et la Communauté flamande relatif au centre fermé pour le placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction.3. Procédure d'évocation. Projet de loi octroyant la qualité d'officier de police judiciaire à certains fonctionnaires des administrations fiscales mis à la disposition de la police fédérale. 4. Procédure d'évocation. Projet de loi modifiant l'annexe au Code judiciaire - Limites territoriales et siège des cours et tribunaux. 5. a) Procédure d'évocation. Projet de loi réformant l'adoption. b) Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'adoption.c) Propositin de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'adoption et complétant la loi du 31 mars 1987 modifiant diverses dispositions légales relatives à la filiation par un article 121 (de Mme Clotilde Nyssens).d) Proposition de loi réformant les règles du Code civil relatives à l'adoption (de M.Philippe Monfils). 6. Problématique des mineurs non accompagnés.7. Demandes d'explications : a) de Mme Clotilde Nyssens au Ministre de la Justice, sur « la réforme des prisons »;b) de Mme Mia De Schamphelaere au Ministre de la Justice sur « le refus du Premier Ministre et du Ministre de la Justice d'entendre l'organisation professionnelle des greffiers sur la réforme de leur statut et de leurs tâches »;c) de M.Jan Steverlynck au Ministre de la Justice, sur « la situation en ce qui concerne la revalorisation du statut et des tâches du greffier et du secrétaire du parquet ».

L'après-midi, à 15 heures : 1. Prise en considération de propositions.2. Questions orales.3. Eventuellement, reprise de l'ordre du jour de la séance plénière du matin. 4. Projet de loi modifiant les articles 628 et 1395 du code judiciaire à l'occasion de la loi du ... créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances. 5. Procédure d'évocation. Projet de loi modifiant la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux.

A partir de 17 heures : Votes nominatifs sur l'ensemble des points à l'ordre du jour dont la discussion est terminée. 6. Demandes d'explications : a) de M.Yves Buysse au Ministre de l'Intérieur, sur « l'affectation d'agents de police francophones dans la région de langue néerlandaise »; b) de M.Georges Dallemagne au Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'AdMinistration, sur « les problèmes concernant l'application de la loi du 14 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/12/2000 pub. 05/01/2001 numac 2000002134 source ministere de la fonction publique Loi fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public fermer fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public »; c) de M.Johan Malcorps au Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé pubique et de l'Environnement, sur « la prise de décisions européenne concernant les pesticides Paraquat et Aldicarb ».