publié le 20 mars 2023
Décision du Comité de Ministres Benelux portant nomination d'un conseiller suppléant à la Cour de Justice Benelux. - M 2 Par décision du Président du Comité de Ministres Benelux du 24 février 2023, qui entre en vigueur le jour de sa signa(...)
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Décision du Comité de Ministres Benelux portant nomination d'un conseiller suppléant à la Cour de Justice Benelux. - M (2023) 2 Par décision du Président du Comité de Ministres Benelux du 24 février 2023, qui entre en vigueur le jour de sa signature, Mme Couwenberg I., conseiller à la Cour de cassation de Belgique, est nommée conseiller suppléant à la Cour de Justice Benelux.