publié le 07 juin 2023
Décision du Comité de Ministres Benelux portant nomination d'un juge et de deux juges suppléants à la Cour de Justice Benelux. M 10 Par décision du Président du Comité de Ministres Benelux du 12 mai 2023, qui entre en vigueur le jour de s(...) - Mme de Vreese-Rood J.I., juge suppléant à la Cour de Justice Benelux, est nommée juge à la Cour d(...)
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Décision du Comité de Ministres Benelux portant nomination d'un juge et de deux juges suppléants à la Cour de Justice Benelux. M (2023) 10 Par décision du Président du Comité de Ministres Benelux du 12 mai 2023, qui entre en vigueur le jour de sa signature, étant entendu qu'elle produit ses effets à partir du 12 mai 2023 au plus tard: - Mme de Vreese-Rood J.I., juge suppléant à la Cour de Justice Benelux, est nommée juge à la Cour de Justice Benelux. - M. Bonneur M.Y., conseiller au Gerechtshof Den Haag, est nommé juge suppléant à la Cour de Justice Benelux. - Mme Ruijpers M.P.J., conseiller au Gerechtshof Den Haag, est nommée juge suppléant à la Cour de Justice Benelux.