REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Décision du Directeur général de Bruxelles Logement du 28 octobre 2022 accordant subdélégation de pouvoir et de signature pour les allocations de relogement Le Directeur général de Bruxelles Logement, Vu la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des Comptes ;

Vu l' ordonnance du 23 février 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/02/2006 pub. 23/03/2006 numac 2006031108 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organique portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle fermer portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 octobre 2006 portant sur les acteurs financiers, articles 5 et 8 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 novembre 2013, instituant une allocation de relogement;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 novembre 2020 portant délégation de compétences, de signatures et délégation d'ordonnateurs au sein des services du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, article 5 ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 janvier 2014 accordant délégation de pouvoir et de signature pour la gestion administrative et financière des allocations de relogement, articles 1er, § 1er, et 2;

Vu la décision du directeur général de Bruxelles Logement du 3 mai 2021 accordant délégation de pouvoir et de signature pour les allocations de relogement, article 3 ;

Vu le test égalité des chances réalisé le 28 octobre 2022 en application de l' ordonnance du 4 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/10/2018 pub. 18/10/2018 numac 2018031953 source region de bruxelles-capitale Ordonnance tendant à l'introduction du test d'égalité des chances fermer tenant à l'introduction du test égalité des chances ;

Considérant que le Directeur de la Direction Allocations-Loyers et Logements Inoccupés sera absent durant la période du 31 octobre 2022 au 16 novembre 2022, Considérant qu'il importe, dans un souci d'efficacité, de garantir la continuité d'un service public, particulièrement en ce qui concerne la prise de décisions administratives et financières relative aux allocations de relogement, Arrête :

Article 1er.En application de l'article 3, de la décision du directeur général de Bruxelles Logement du 3 mai 2021 accordant délégation de pouvoir et de signature pour les allocations de relogement, une subdélégation de pouvoir et de signature, est donnée par le Directeur général de Bruxelles Logement à Monsieur Olivier De Crem, Premier attaché au sein de la Direction Allocations Loyer et des Logements Inoccupés, pour la période du 31 octobre 2022 jusqu'au 16 novembre 2022.

Art. 2.La présente décision entre en vigueur à la date du 31 octobre 2022.

Bruxelles, le 28 octobre 2022.

Le Directeur général Bruxelles Logement, A. VERKRUYSSEN