publié le 03 octobre 2022
Décision du Comité de Ministres Benelux portant nomination d'un juge et d'un juge suppléant à la Cour de Justice Benelux. - M 5 Par décision du Président du Comité de Ministres Benelux du 15 juin 2022, qui entre en vigueur le jour de sa s(...) - Mme Vanderkerken C., conseiller à la cour d'appel de Bruxelles, juge suppléant à la Cour de Justi(...)
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- 2022041871
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Décision du Comité de Ministres Benelux portant nomination d'un juge et d'un juge suppléant à la Cour de Justice Benelux. - M (2022) 5 Par décision du Président du Comité de Ministres Benelux du 15 juin 2022, qui entre en vigueur le jour de sa signature: - Mme Vanderkerken C., conseiller à la cour d'appel de Bruxelles, juge suppléant à la Cour de Justice Benelux, est nommée juge à la Cour de justice Benelux. - M. Storme H., conseiller à la cour d'appel de Bruxelles, est nommé juge suppléant à la Cour de Justice Benelux.