SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire Par ordonnance du 17 février 2022, M. Noelmans P. a été désigné par le président du tribunal de l'entreprise d'Anvers pour continuer à exercer, à partir du 11 février 2022, les fonctions de juge suppléant à ce tribunal, division de Tongres, jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de 73 ans.

Par arrêté royal du 1er février 2022, entrant en vigueur le jour de la publication du présent arrêté dans le Moniteur belge, est acceptée, la démission honorable de M. De Laet C. de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de l'entreprise d'Anvers.

Par arrêtés royaux du 27 janvier 2022, - entrant vigueur le 30 janvier 2022 au soir, est acceptée, à sa demande, la démission de Mme Nickels M-N., de ses fonctions d'assesseur effectif en application des peines, spécialisé en matière pénitentiaire, pour le ressort de la cour d'appel de Liège. - entrant vigueur le 31 janvier 2022 au soir, est acceptée, à sa demande, la démission de Mme Michel J., de ses fonctions d'assesseur effectif en application des peines et internement, spécialisé en réinsertion sociale, pour le ressort de la cour d'appel de Liège

Par arrêtés royaux du 16 février 2022, - entrant en vigueur le jour de la publication du présent arrêté dans le Moniteur belge, est acceptée, la démission de M. Van den Eynde G., de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du canton de Westerlo.

Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions. - entrant vigueur le 30 juin 2022 au soir, est acceptée, la démission de M. Vanderveken H., de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de l'entreprise néerlandophone de Bruxelles.

Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions. - M. Perriëns R., juge de paix du canton de Chapelle et juge au tribunal d'application des peines pour le ressort de la cour d'appel de Gand, est désigné aux fonctions de juge au tribunal d' application des peines pour le ressort de la cour d'appel d'Anvers, pour un terme d'un an prenant cours le 1er mars 2022. - entrant en vigueur le 1er juin 2022, Mme Dutry J., substitut du procureur du Roi près le parquet de Bruxelles, est désignée substitut du procureur du Roi spécialisé en application des peines pour le ressort de la cour d'appel de Bruxelles, pour un terme d'un an.

Par arrêtés royaux du 6 février 2022, - M Delvaux C., juge au tribunal de première instance francophone de Bruxelles, est nommé juge répressif spécialisé en matière fiscale à ce tribunal.

Il est nommé, à titre subsidiaire, juge au tribunal de première instance du Brabant wallon. - M Dufrasnes D., substitut du procureur du roi près le parquet de Charleroi, est nommé substitut du procureur général près la cour d'appel de Mons. - Mme Sadzot A., juge au tribunal de première instance de Liège, est désignée aux fonctions de juge au tribunal de la famille et de la jeunesse à ce tribunal, pour un terme d'un an prenant cours le 1er mars 2022. - Mme Piens V., attachée-juriste au Collège des cours et tribunaux, est nommée substitut du procureur du Roi près le parquet de Bruxelles.

Elle est nommée, à titre subsidiaire, substitut du procureur du Roi près le parquet du Brabant wallon.

Par ordonnance de la cour d'appel d'Anvers du 8 février 2022, Mme Van Der Schueren C., conseiller suppléant près cette cour, est désignée pour continuer à exercer ses fonctions jusqu'à l'âge de 72 ans.

Par ordonnance de la justice de paix du Brabant wallon du 29 octobre 2021, M Dandoy P., est désigné juge de paix suppléant du premier canton de Wavre pour continuer à exercer ses fonctions jusqu'à l'âge de septante ans, à partir du 1er juin 2022 jusqu'au 30 mai 2025.

Par ordonnance du tribunal de première instance d'Anvers du 2 février 2022, Mme Liesse M., est désignée, à titre définitif, dans le mandat adjoint en qualité de vice-président.

Par ordonnance de la cour d'appel de Liège du 15 février 2022, M. Vlerick J-P., a été désigné par le président de chambre pour continuer à exercer, à partir du 1er mars 2022, les fonctions de magistrat suppléant, pour une période d'un an.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).