publié le 30 mars 2022
Décision du Comité de Ministres Benelux portant nomination d'un juge suppléant à la Cour de Justice Benelux. M 2 Par décision du Président du Comité de Ministres Benelux du 10 mars 2022, qui entre en vigueur le jour de sa signature: - (...)
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Décision du Comité de Ministres Benelux portant nomination d'un juge suppléant à la Cour de Justice Benelux. M (2022) 2 Par décision du Président du Comité de Ministres Benelux du 10 mars 2022, qui entre en vigueur le jour de sa signature: - Mme Hornick M., conseiller à la cour d'appel de Luxembourg, est nommée juge suppléant à la Cour de justice Benelux.