PARLEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Décision du Collège de contrôle du 17 septembre 2019 Le Collège de contrôle Vu l' ordonnance du 12 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 12/07/2012 pub. 16/07/2012 numac 2012031556 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant le contrôle des communications et la promotion des autorités publiques locales en période électorale fermer visant le contrôle des communications et la promotion des autorités publiques locales en période électorale ;

Vu la plainte déposée le 11 juin 2019 par M. Cédric Mahieu, conseiller communal, auprès du Collège de contrôle au sujet des photographies représentant M. Bernard Clerfayt, bourgmestre de Schaerbeek, et des articles relatifs à son action dans le journal officiel de la commune « Schaerbeek Info » n° 292, daté du 25 février 2019 ;

Considérant que la plainte de M. Cédric Mahieu est recevable ; Qu'elle vise en effet une communication émanant d'une autorité publique locale, qui n'est pas obligatoire en vertu d'une disposition légale ou règlementaire, qui est financée par des fonds publics et qui a été lancée après le 95ème jour précédant les élections du 26 mai 2019 ;

Que la plainte émane en outre d'un mandataire communal et qu'elle a bien été introduite endéans les six mois du scrutin ;

Entendu M. Bernard Clerfayt en ses moyens en réunion du 5 septembre 2019 ;

Considérant que la communication litigieuse contient trois photos du bourgmestre, dont une en couverture, un éditorial signé par lui et un article relatif à son action ;

Considérant que l'article 3, al. 2, de l'ordonnance précitée dispose qu'est « notamment (considérée) comme une communication (...) visant la promotion de l'image personnelle (...) la publication, dans le journal officiel communal, de plus d'un article relatif à ou signé par un même membre de l'autorité publique locale ou de plus d'une photographie d'un même membre de l'autorité publique locale par numéro » ;

Considérant que M. Clerfayt a reconnu en réunion du 5 septembre 2019 que la communication litigieuse n'était pas conforme à la disposition susvisée ;

Considérant qu'il y a lieu d'analyser la communication comme un outil de promotion de l'image personnelle de M. Clerfayt et qu'il s'agit de prononcer une sanction à l'encontre de M. Clerfayt à ce titre;

Considérant qu'en réponse à un courrier du président du Collège de contrôle du 6 septembre 2019, M. Jean-Pierre Vantighem, éditeur responsable du journal « Schaerbeek Info », a établi le coût de cette communication à 13.222,15 euros ; Que ce coût se répartit comme suit : 837 euros pour la réalisation de la maquette ; 5.893,15 euros pour la production ; 6.492 euros pour la distribution ;

Considérant que la sanction infligée doit obéir au principe de proportionnalité et qu'il convient dès lors de n'avoir égard qu'aux deux pages non conformes à l'ordonnance, sur les seize pages que compte le journal ;

Considérant que le coût de la communication ainsi calculé représente 1.652,75 euros (T.V.A. comprise) ; Que cette somme sera donc imputée sur les dépenses électorales de M. Clerfayt, lors des prochaines élections communales auxquelles il se présentera, Décide : - La somme de 1652,75 euros sera imputée sur les dépenses électorales de M. Bernard Clerfayt, lors des prochaines élections communales auxquelles il se présentera ; - La présente décision sera notifiée dans les sept jours à M. Bernard Clerfayt. Copie de cette décision sera adressée à M. Cédric Mahieu, auteur de la plainte ; - La présente décision sera publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, 17 septembre 2019.

Le greffier, Patrick VANLEEMPUTTEN Le président, Rachid MADRANE