MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Dérogation à l' ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature Objet : Dérogation à l'article 68, § 1er, 1° de l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature (ci-dessous « l'Ordonnance ») concernant la capture de spécimens d'espèces protégées (libellules) afin de réaliser un atlas régional.

PREAMBULE : Considérant la demande du 10 février 2019, par laquelle l'Institut Royal des Sciences naturelles de Belgique, représenté ici par René-Marie Lafontaine, domicilié Boulevard Brand Whitlock 95, à 1200 Bruxelles, sollicite une dérogation pour capturer des espèces protégées (libellules) à des fins de recherche scientifique;

Vu l' ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature, plus particulièrement ses articles 68, § 1er, 1° et 2°, 83, § 1er, 84 et 85;

Vu l'avis favorable du Conseil Supérieur bruxellois de la Conservation de la Nature du 6 mars 2019;

Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante au regard des objectifs poursuivis;

Considérant que la présente demande de dérogation aux interdictions visées aux articles 68, § 1er, 1° répond aux motifs de recherche scientifique au vu de la réalisation d'un atlas régional.

DECISION : Bruxelles Environnement accorde les dérogations suivantes, moyennant le respect des conditions précisées ci-dessous: - Article 68 § 1, 1er : de capturer ou tenter de capturer, quelle que soit la méthode employée, les spécimens des espèces concernées;

La présente décision est individuelle, personnelle et incessible.

Cette décision doit pouvoir être exhibée lors de tout contrôle.

CONDITIONS : Espèce(s) animale(s) et/ou végétales concernée(s): Odonata (libellules).

Période pour laquelle la dérogation est accordée: du 1er avril au 31 octobre 2019.

Lieu où la dérogation peut s'exercer : Région de Bruxelles-Capitale.

Personnes autorisées à mettre en oeuvre la présente dérogation : Boddington Stephen ; Boeckx Alain ; Boon Luc ; Bouillard Nils ; Braet Yves ;

Chapelle Gauthier ; Chiwy Brigitte ; Coatanéa Yann ; Coppée Jean-Philippe ;

Daems Véronique ; De Boeck Benoit ; Degraer Luc ; De Knijf Geert ;

Dehérand Philippe ; Dineur Henri ; Dragicevic Milena ; Etienne Erik ;

Gelbgras Florence ; Goffette Quentin ; Grundy Charles ; Hidvegi Franck ; Hollander Franck ; Jenard Philippe ;

Lafontaine Dominique ; Lafontaine René-Marie ; Lippens Sabyne ; Marée Sophie ;

Nef Bruno ; Paquet Alain ; Pasau Bernard ; Rommes Jean ; Samyn Karel ;

Segers Maurice ; Soors Jan ; Stocman Francois ; Van Assche Steyn ; Van Cutsem Maxime ;

Vanbellinghen Peter ; Vassen Frank ; Verhaegen Gilles ; Walravens Eric.

Moyens, installations et méthodes pouvant être mis en oeuvre : Capture à l'aide d'un filet.

Conditions particulières : un rapport sous forme de fichier Excel, reprenant toutes les données brutes et les coordonnées des sites de capture en Lambert 72, sera envoyé au département Biodiversité de Bruxelles Environnement pour être intégré à la base de données Biodiversité (biodiv@environnement.brussels).

Conditions afin de minimiser un risque éventuel : Néant.

Autorité habilitée à déclarer que les conditions exigées sont réunies : Bruxelles Environnement CONTROLE : Bruxelles Environnement est habilité à opérer le contrôle du respect des conditions de la présente dérogation et à déclarer que les conditions exigées sont respectées.

Le bénéficiaire de la dérogation remet un rapport portant sur la mise en oeuvre de la présente dérogation à l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, dans un délai de 3 mois à compter de la réalisation complète de la dérogation accordée. Ce rapport en fichier Excel contiendra les espèces recensées, le nombre exact ou une estimation de la quantité, la date ainsi que l'endroit le plus précis possible de leur observation (coordonnées Lambert 1972).

RECOURS : En cas de désaccord avec cette décision, un recours est ouvert auprès du Collège d'Environnement, C.C.N. - Mont des Arts, 10-13 à 1000 Bruxelles, conformément à l'article 89, § 1er de l'Ordonnance. Vous disposez d'un délai de trente jours à dater de la réception de la présente décision pour introduire le recours par lettre recommandée.

Fait à Bruxelles, le 3 avril 2019.

Barbara DEWULF, Directrice générale adjointe Frédéric FONTAINE, Directeur général