Pouvoir judiciaire Justices de paix et tribunal de police de l'arrondissement judiciaire de Flandre occidentale Par ordonnance du 5 décembre 2014, Mme Laleman, G., a été désignée par le président des juges de pa(...)

source: service public federal justice

numac: 2015200273

pub.: 29/01/2015

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Pouvoir judiciaire Justices de paix et tribunal de police de l'arrondissement judiciaire de Flandre occidentale Par ordonnance du 5 décembre 2014, Mme Laleman, G., a été désignée par le président des juges de paix et des juges au tribunal de police de Flandre occidentale, pour exercer, à partir du 1er février 2015, les fonctions de magistrat suppléant à la justice de paix de premier canton d'Ostende jusqu'à ce qu'elle ait atteint l'âge de 70 ans.

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