REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Dérogation à l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature Objet : Dérogation à l'article 68, § 1er, 2° et 3° de l'ordonnance relative à la conservation de la nature DECISION : Considérant la demande du 08 avril 2015, par laquelle Monsieur C. ROUSSEAU, directeur de la Ligue Royale Belge pour la Protection des Oiseaux asbl, sollicite une dérogation pour détenir des individus d'espèces protégées, blessés, perdus ou en danger et transporter ces individus d'espèces protégées vers un centre de revalidation agréé pour les personnes suivantes :

Mme

BOLLEN

Micheline

clos des Chanterelles, 10

1050 Bruxelles

Mme

DEBACKER

Fanny

rue des Brebis, 42

1050 Bruxelles

Mme

ELBING

Andrée

rue du Pretoire, 52

1070 Bruxelles

Mme

HENIN

Françoise

rue Général Mac Arthur, 39

1180 Bruxelles

Mme

JANSSENS

Ludivine

rue de Veeweyde, 43

1070 Bruxelles

Mme

LEMMENS

Nathalie

rue du Champ du Roi, 145

1040 Bruxelles

Mme

PINEAU

Nadège

rue de l'Arbre Bénit, 107

1050 Bruxelles

Mme

QUAIRIAUX

Céline

avenue Broustin, 65/rez

1083 Bruxelles

Mme

RENOTTE

Luce

rue du Loriot, 10

1170 Bruxelles

M. ROUSSEAU

Corentin

rue du Brochet, 61

1050 Bruxelles

Mevr.

BOLLEN

Micheline

clos des Chanterelles, 10

1050 BRUSSEL

Mevr.

DEBACKER

Fanny

Ooienstraat 42

1050 BRUSSEL

Mevr.

ELBING

Andrée

Rechtszaalstraat 52

1070 BRUSSEL

Mevr.

HENIN

Françoise

Generaal Mac Arthurstraat 39

1180 BRUSSEL

Mevr.

JANSSENS

Ludivine

Veeweidestraat 43

1070 BRUSSEL

Mevr.

LEMMENS

Nathalie

Koningsveldstraat 145

1040 BRUSSEL

Mevr.

PINEAU

Nadège

Gewijdeboomstraat 107

1050 BRUSSEL

Mevr.

QUAIRIAUX

Céline

Broustinlaan 65/ben.

1083 BRUSSEL

Mevr.

RENOTTE

Luce

Wielewaalstraat 10

1170 BRUSSEL

De heer

ROUSSEAU

Corentin

Snoekstraat 61

1050 BRUSSEL

Vu l' ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature (ci-dessous « l'Ordonnance »), plus particulièrement ses articles 67, § 1er, 68, § 1er, 2° et 3°, 83, § 1er, 3° et 84;

Vu l'avis du Conseil supérieur bruxellois de la conservation de la nature du 28 avril 2015;

Considérant que la mesure ne nuit pas directement ou indirectement au maintien ou au rétablissement dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle.

Considérant la convention de 23/12/2014 entre Bruxelles Environnement et la LRBPO. Bruxelles Environnement - IBGE accorde la dérogation.

DEVELOPPEMENTS : Espèce(s) concernée(s) : toutes les espèces d'oiseaux, mammifères, amphibiens et reptiles, sans limitation de nombre d'individus.

Motifs de la dérogation : intérêt de la protection de la faune sauvage (art. 83, § 1er, 3°, de l'Ordonnance).

Conditions : - Période pour laquelle la dérogation est accordée : 1 avril 2015 au 1 avril 2016. - Lieux où l'aspect "détention" de la dérogation peut s'exercer : voir ci-dessus les adresses des personnes concernées par la présente dérogation. - Lieux où la dérogation peut s'exercer pour ce qui est des captures : pas d'application. - Conditions afin de minimiser un risque éventuel : les espèces invasives au sens de l'art. 77, § 1, de l'Ordonnance relative à la nature du 1er mars 2012 ne peuvent être ni relâchées ni cédées à titre gratuit ou onéreux. - Conditions particulières : les requérants restent soumis aux autres règlementations et législations en vigueur, dont par exemple : en matière de détention d'animaux : se renseigner auprès de la commune (dépend du nombre maximal d'animaux détenus : de 1 à 30/de 30 à 300/300 ou plus), en matière de Permis d'Environnement : se renseigner auprès de la commune; en matière de bien-être animal : se conformer à la règlementation en vigueur concernant le bien-être animal ("loi relative à la protection et au bien-être des animaux" du 14 août 1986 et ses arrêtés d'application"); - en matière de transports d'animaux en vigueur tant en Flandre qu'en Wallonie lors du transport éventuel vers un centre de revalidation agréé hors de la Région de Bruxelles-Capitale;

Mise en oeuvre : - Moyens, installations et méthodes utilisés : cages. - Limites applicables : pas d'application - Autorité habilitée à les déterminer : Bruxelles Environnement - IBGE. - Méthodes de capture autorisées : pas d'application. - En cas de mise à mort d'un vertébré, la personne en charge sera Mme Nathalie LEMMENS, vétérinaire, rue du Champs du Roi, 145 à 1040 Etterbeek. - Sort réservé aux animaux concernés ou à leur dépouille : les animaux sauvages seront remis en liberté dans les conditions les meilleures pour les animaux; les cadavres de chauves-souris seront rapidement transmis à l'ISP (ex-Institut Pasteur), rue Engeland, à 1180 Uccle pour suivi épidémiologique; les autres animaux qui meurent pendant l'intervention ou au cours de l'accueil, sont transportés à l'IRSNB, rue Vautier 29, 1000 Bruxelles, à moins qu'il en soit convenu autrement avec le Département Biodiversité de Bruxelles Environnement - IBGE. Contrôle : - Autorité habilitée : Bruxelles Environnement - IBGE. - Contrôles à opérer : respect des conditions de la présente dérogation.

Un rapport portant sur la mise en oeuvre de la présente dérogation devra être transmis à Bruxelles Environnement - IBGE, dans un délai de 3 mois à compter de sa réalisation complète.

La présente décision est individuelle, personnelle et incessible.

En cas de désaccord avec cette décision, un recours est ouvert auprès du Collège d'Environnement, C.C.N. - rue du Progrès 80, à 1030 Bruxelles, conformément à l'article 89, § 1er de l' ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature. Vous disposez d'un délai de trente jours à dater de la présente notification pour introduire le recours par lettre recommandée.

Fait à Bruxelles le 22 mai 2015 Régine PEETERS, Directrice générale adjointe.

Frédéric FONTAINE Directeur général.