Ordre judiciaire. - Décision du Comité de Ministres Benelux portant nomination d'un juge suppléant à la Cour de Justice Benelux M (2014) 7 Le Comité de Ministres Benelux, Vu l'article 3, alinéas 1 à 3, du Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux, signé à Bruxelles le 31 mars 1965, tel qu'il a été modifié par le Protocole signé à Bruxelles le 23 novembre 1984, Considérant que le Comité de Ministres a donné acte le 13 mai 2014 de la démission, avec effet au 1er avril 2014, de monsieur E. Goethals de ses fonctions de juge suppléant à la Cour de Justice Benelux, Sur la proposition de la Ministre belge de la Justice, A PRIS LA DECISION SUIVANTE :

Article 1er.Mme Deconinck B., conseiller à la Cour de Cassation, est nommée juge suppléant à la Cour de Justice Benelux.

Art. 2.La présente Décision entre en vigueur le jour de la signature.

Fait à La Haye, le 2 septembre 2014.

Le Président du Comité de Ministres, (Sé.) F. TIMMERMANS