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Ordonnance
publié le 03 mai 2012

Pouvoir judiciaire Tribunaux de commerce de Verviers et d'Eupen Par ordonnance du 12 avril 2012, M. Müller, P., a été désigné par le président des tribunaux de com(...)

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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Pouvoir judiciaire Tribunaux de commerce de Verviers et d'Eupen Par ordonnance du 12 avril 2012, M. Müller, P., a été désigné par le président des tribunaux de commerce de Verviers et d'Eupen pour continuer à exercer, pour une période d'un an à partir du 1er avril 2012, les fonctions de juge consulaire suppléant à ces tribunaux.

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