publié le 20 avril 2010
Tribunal de première instance de Bruxelles Par ordonnance du 10 mars 2010 du procureur général près la cour d'appel de Bruxelles, Mme Schmitz, A., substitut du procureur général près la cour d'appel de Bruxelles, est déléguée pour exercer tempor
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- 2010009429
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POUVOIR JUDICIAIRE
Tribunal de première instance de Bruxelles Par ordonnance du 10 mars 2010 du procureur général près la cour d'appel de Bruxelles, Mme Schmitz, A., substitut du procureur général près la cour d'appel de Bruxelles, est déléguée pour exercer temporairement les fonctions du ministère public près le parquet du tribunal de première instance de Bruxelles du 15 mars 2010 au 31 décembre 2010.