SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

Mise en compétition d'emplois auxquels est attaché le titre d'inspecteur d'administration fiscale et dans le grade d'expert fiscal, mis à disposition de l'Administration de l'inspection spéciale des impôts Objet : Mise en compétition pour, une mise à disposition auprès de l'Administration de l'inspection spéciale des impôts, en vue d'une mutation interne auprès de l'ISI, pour une promotion ou une accession dans des emplois auxquels est attaché le titre d'inspecteur d'administration fiscale (classe A1 ou A2) ou dans le grade d'expert fiscal en vue d' une mise à disposition auprès de l'Administration de l'inspection spéciale des impôts.

Les dispositions réglementaires et les règles d'affectation qui ont été reprise dans les ordres de service nos 1 et 2/2010 (T.V.A.) et nos 2 et 5/2010 (CD) sont et restent d'application.

L'attention est attirée sur le fait qu'afin de garantir le bon fonctionnement et la continuité des services de l'ISI, les agents qui y sont mis à disposition ne peuvent en principe quitter ces services qu'après y avoir exercé leurs fonctions pendant au moins trois ans.

Les candidats avec des titres T.V.A. ou CD qui dans le cadre du présent ordre de service souhaitent obtenir une nomination, une mutation et/ou une mise à disposition auprès de l'ISI doivent expressément introduire une demande à cet égard.

Peuvent se porter candidats pour : 1) un emploi d'inspecteur d'administration fiscale : - les agents qui sont porteurs du titre d'inspecteur d'administration fiscale, ET - les agents qui sont lauréats d' une sélection comparative d'accession à la classe A2 donnant accès aux emplois auxquels est attaché le titre d'inspecteur principal d'administration fiscale (échelle de traitement A22), et qui désirent obtenir une nomination au titre d'inspecteur d'administration fiscale, et - les agents qui sont lauréats d'une sélection comparative d'accession à la classe A1 donnant accès aux emplois auxquels est attaché le titre d'inspecteur d'administration fiscale (échelle de traitement A11), et qui désirent obtenir une nomination au titre d'inspecteur d'administration fiscale.2) un emploi dans le grade d'expert fiscal : - les agents qui sont titulaires des grades suivants : - les vérificateurs principaux (grade supprimé) - les vérificateurs-experts comptables (grade supprimé) - les experts fiscaux - les experts financiers et administratifs ET - les agents qui sont lauréats d'une sélection comparative en vue de l'accession au grade d'expert fiscal et qui désirent obtenir une nomination dans le grade d'expert fiscal et - les agents qui sont lauréats d'une épreuve de qualification professionnelle donnant accès au grade d'expert fiscal et qui désirent obtenir une nomination dans le grade d'expert fiscal. Les conditions de nomination doivent être remplies à la date du 30 avril 2010.

Localisation des emplois à attribuer : La liste des emplois à attribuer est reprise en annexe 1re.

Directives : - Les demandes doivent être introduites, par lettre recommandée à la poste, dans un délai de dix jours ouvrables qui commence à courir le premier jour ouvrable qui suit la publication de l'ordre de service au Moniteur belge, à l'adresse suivante (annexe 2) : SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES Service Personnel & Organisation AFER A l'attention de M. VELDEMAN, Premier attaché des finances North Galaxy - Tour B - 19e étage Boulevard du Roi Albert II 33, bte 81 1030 Bruxelles - Les agents des services extérieurs des administrations fiscales classiques et les agents mis à la disposition de l'AFER sont invités à envoyer simultanément, sous pli administratif ou pli simple, par la voie hiérarchique, une copie de leur candidature auprès de leur directeur régional.

Les agents mis à disposition de l'Administration de l'inspection spéciale des impôts envoient, de la même manière, une copie de leur candidature, au Secrétariat Personnel ISI (P5), North Galaxy, Tour B, 20e étage, boulevard du Roi Albert II 33, bte 87, 1030 Bruxelles.

REMARQUES IMPORTANTES : - Seules seront prises en considération les candidatures introduites dans le délai légal, tel que fixé ci-avant, par lettre recommandée à la poste, à l'adresse mentionnée ci-dessus. Toute candidature introduite sous une autre forme sera considérée comme nulle. - L'envoi sous pli recommandé se fera aux frais de l' agent. - Dans le cadre de cette mise en compétition il ne sera pas tenu compte, et ce exceptionnellement, des demandes reprises au registre des candidats auprès de l'ISI. Les procédures reprises à l' article 25ter de l' arrêté royal du 29 octobre 1971 (Moniteur belge du 22 mars 1972) fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du statut des agents de l'Etat, restent d' application. L'Administrateur général de la lutte contre la fraude fiscale, ff., Frank PHILIPSEN Pour la consultation du tableau, voir image Réussite d'examens linguistiques (SELOR) : OUI - NON (1) (2) ________ (1) Biffer la mention inutile. (2) Dans l'affirmative, joindre une copie de l'attestation de réussite de l'examen linguistique.