MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Commune d'Auderghem. - Nullité de plein droit Conformément à l'article 9, alinéa 5, de l' ordonnance du 14 mai 1998Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 14/05/1998 pub. 17/07/1998 numac 1998031259 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de BruxellesCapitale fermer organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale, est constatée la nullité de plein droit de l'acte du 23 septembre 2005 par lequel le conseil communal d'Auderghem établit, à partir du 1er janvier 2005, une taxe d'ouverture et une taxe annuelle sur les magasins de nuit et sur les entreprises mettant à disposition des appareils de télécommunication contre rétribution.