PARLEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Collège de contrôle Publication en application de l'article 22, § 7, de l' ordonnance du 29 avril 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/04/2004 pub. 14/06/2004 numac 2004031214 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organisant le contrôle des dépenses électorales et des communications gouvernementales fermer organisant le contrôle des dépenses électorales et des communications gouvernementales.

Concerne : Communication gouvernementale de Mme Brigitte Grouwels, Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Fonction publique, l'Egalité des Chances et le Port de Bruxelles, relative à « l'avant-propos du programme du colloque « Les femmes bâtissent Bruxelles » » - Décision du Collège de contrôle du 11 janvier 2006. « Le Collège de contrôle, (...) Décide à l'unanimité des dix membres présents : - (...); - de suspendre le prononcé de sa décision et de la rendre nulle à la fin de la présente législature en cas d'absence de récidive dans le chef de la Secrétaire d'Etat. ».

S. GOVAERT, Greffier a.i.

E. TOMAS, Président