publié le 21 décembre 2004
Tribunal de première instance de Charleroi Par ordonnance du 8 novembre 2004, Mme Binon, C., juge de paix du troisième canton de Charleroi, a (...)
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- pouvoir judiciaire
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- 21/12/2004
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POUVOIR JUDICIAIRE
Tribunal de première instance de Charleroi Par ordonnance du 8 novembre 2004, Mme Binon, C., juge de paix du troisième canton de Charleroi, a été désignée par le président du tribunal de première instance de Charleroi pour exercer, à partir du 1er décembre 2004, les fonctions de magistrat suppléant jusqu'à ce qu'elle ait atteint l'âge de 70 ans.