publié le 02 décembre 2004
Tribunal de première instance de Bruges Commissions de probation instituées en vertu de l'article 10 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation. Par ordonnance du 15 novembre 2004, du premier président de la
- source
- pouvoir judiciaire
- numac
- 2004009812
- pub.
- 02/12/2004
- prom.
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POUVOIR JUDICIAIRE
Tribunal de première instance de Bruges Commissions de probation instituées en vertu de l'article 10 de la
loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
29/06/1964
pub.
27/11/2009
numac
2009000776
source
service public federal interieur
Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande
fermer concernant la suspension, le sursis et la probation.
Par ordonnance du 15 novembre 2004, du premier président de la cour d'appel de Gand, Mme Macours, L., juge de complément pour le ressort de la cour d'appel de Gand, a été désignée, dans la commission de probation auprès du tribunal de première instance de Bruges en qualité de président suppléant, pour un terme expirant le 31 août 2006, en remplacement de Mme De Leersnijder, N.