publié le 06 mai 2004
Tribunal de première instance de Louvain Par ordonnance du 21 avril 2004, M. Billion, L., a été désigné par le président du tribunal de commerce de Louvain pour exercer les fonctions de juge consulaire suppléant à ce tribunal jusqu'à ce qu'il ai
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- pouvoir judiciaire
- numac
- 2004009332
- pub.
- 06/05/2004
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POUVOIR JUDICIAIRE
Tribunal de première instance de Louvain Par ordonnance du 21 avril 2004, M. Billion, L., a été désigné par le président du tribunal de commerce de Louvain pour exercer les fonctions de juge consulaire suppléant à ce tribunal jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de septante ans.