SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION INTEGRATION SOCIALE, LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE SOCIALE

Appel pour des projets Fonds européens des réfugiés (FER) Le 28 septembre 2000 le Conseil des Ministres de l'Union européenne a créé le Fonds européen des réfugiés (Décision du conseil 2000/596/EG).

Le Fonds a été instauré pour une période de cinq ans.

Le Fonds européen des réfugiés soutient des projets relatifs à l'accueil, l'intégration et le rapatriement volontaire de demandeurs d'asile, de personnes déplacées et de réfugiés reconnus.

En Belgique, le Ministre de l'Intégration sociale est responsable de la gestion du Fonds européen des réfugiés. Fedasil assume le rôle d'autorité responsable, chargée de la gestion du programme et du projet.

Pour la Belgique, la totalité du budget disponible pour 2003 s'élève à 2.381.191,60 EUR, à répartir sur les trois mesures (accueil, intégration et rapatriement volontaire).

Des projets peuvent être introduits par des autorités nationales, régionales et locales et par des organisations publiques, par des établissements d'enseignement et de recherches, par des organisations de formation, des partenaires sociaux, des organisations internationales et non gouvernementales.

Uniquement des projets qui se distinguent en tant que tels du fonctionnement régulier de l'organisation candidate entrent en ligne de compte. Les projets doivent correspondre aux priorités de la politique nationale menée, comme elles sont élaborées dans la demande belge de cofinancement et traduites dans le document cadre.

Les projets doivent tenir compte des groupes cibles et des actions du Fonds européen aux réfugiés, comme ils sont définis par la Commission européenne dans les articles 3 et 4 de sa décision relative à l'instauration du fonds (Décision du conseil 2000/596/EG).

Les coûts subsidiables (= les coûts qui entrent en ligne de compte) des projets, peuvent faire l'objet d'un cofinancement de 50 % maximum.

L'autre partie des coûts subsidiables, comme des dépenses qui n'entrent éventuellement pas en ligne de compte, doivent être financés par d'autres sources, publiques ou privées. Uniquement les projets d'un budget total de 100.000 EUR au moins entrent en ligne de compte.

Les projets doivent pouvoir démarrer dans le mois suivant la publication de la sélection. La durée maximale des projets individuels est d'un an.

Règlement Les projets doivent être introduits auprès de Fedasil.

La sélection sera effectuée par une commission de sélection. Cette commission sera présidée par le Ministre de l'intégration sociale et sera composée de représentants issus des autorités nationales et régionales (régions et communautés), d'un représentant du CRVD et du groupe directeur d'EQUAL. Les projets doivent être introduits moyennant un formulaire de demande standard, accompagné de toutes les annexes nécessaires et ce le vendredi 28 mars 2003 au plus tard.

Ils doivent être adressés à : Fedasil Cellule Europe Mme Véronique van Tulden Rue des Charteux 21 1000 Bruxelles Outre une version écrite, une version électronique doit simultanément être envoyée à erf@fedasil.fed.be.

Pour plus d'informations vous pouvez vous adresser à la Cellule Europe de Fedasil : Tél. 02-213 44 33 erf@fedasil.fed.be Les formulaires de demande et les informations supplémentaires se trouvent sur le site : www.fedasil.be