publié le 10 janvier 2003
Tribunal de première instance de Charleroi Par ordonnance du 4 décembre 2002, M. Ervyn, A., juge de paix du canton de Binche, a été désigné par le président du tribunal de première instance de Charleroi pour exercer, à partir du 18 décembre 2002
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- pouvoir judiciaire
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- 2003009014
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- 10/01/2003
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POUVOIR JUDICIAIRE
Tribunal de première instance de Charleroi Par ordonnance du 4 décembre 2002, M. Ervyn, A., juge de paix du canton de Binche, a été désigné par le président du tribunal de première instance de Charleroi pour exercer, à partir du 18 décembre 2002, les fonctions de magistrat suppléant jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de 70 ans.