publié le 27 novembre 2002
Cour du travail de Mons Par ordonnance du 9 septembre 2002 du procureur général près la cour d'appel de Mons, M. Hautier, D(...)
- source
- pouvoir judiciaire
- numac
- 2002010078
- pub.
- 27/11/2002
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POUVOIR JUDICIAIRE
Cour du travail de Mons Par ordonnance du 9 septembre 2002 du procureur général près la cour d'appel de Mons, M. Hautier, D., substitut de l'auditeur du travail près le tribunal du travail de Mons, est délégué pour exercer les fonctions du ministère public près la cour du travail de Mons du 1er octobre 2002 au 31 décembre 2002.