publié le 18 juin 2002
Cour du travail de Mons Par ordonnance du 27 mars 2002 du procureur général près la cour d'appel de Mons, M. Hautier, D., substitut de l'auditeur du travail près le tribunal du travail de Mons, est délégué pour exercer du 1 er avril 20
- source
- pouvoir judiciaire
- numac
- 2002009583
- pub.
- 18/06/2002
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POUVOIR JUDICIAIRE
Cour du travail de Mons Par ordonnance du 27 mars 2002 du procureur général près la cour d'appel de Mons, M. Hautier, D., substitut de l'auditeur du travail près le tribunal du travail de Mons, est délégué pour exercer du 1er avril 2002 au 30 septembre 2002 les fonctions du Ministère public près la cour du travail de Mons.