publié le 28 juillet 2001
Tribunal de première instance de Hasselt Par ordonnance du 18 juin2001 du procureur général près la cour d'appel d'Anvers, M. Delbrouck, I., premier substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Hasselt, est délégué pour (...)
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- pouvoir judiciaire
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- 2001009661
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- 28/07/2001
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POUVOIR JUDICIAIRE
Tribunal de première instance de Hasselt Par ordonnance du 18 juin2001 du procureur général près la cour d'appel d'Anvers, M. Delbrouck, I., premier substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Hasselt, est délégué pour exercer temporairement les fonctions du ministère public près le parquet général de la cour d'appel d'Anvers.