Tribunal de première instance de Termonde Par ordonnance du 28 août 2000 du procureur général près la cour d'appel de Gand, M. Devos, I., substitut du procureur du Roi de complément pour le ressort de la cour d'appel de Gand, est délégué pour e (...)

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pub.: 09/09/2000

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POUVOIR JUDICIAIRE

Tribunal de première instance de Termonde Par ordonnance du 28 août 2000 du procureur général près la cour d'appel de Gand, M. Devos, I., substitut du procureur du Roi de complément pour le ressort de la cour d'appel de Gand, est délégué pour exercer temporairement les fonctions du ministère public près le parquet du tribunal de première instance de Termonde, à partir du 28 août 2000.

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