Tribunal de première instance de Courtrai Par ordonnance du 24 juin 1999, M. Vandewal, F., juge honoraire au tribunal de première instance de Courtrai, a été désigné, par le président de ce tribunal, pour exercer les fonctions de magistrat suppl (...)

source: pouvoir judiciaire

numac: 1999009804

pub.: 09/07/1999

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POUVOIR JUDICIAIRE

Tribunal de première instance de Courtrai Par ordonnance du 24 juin 1999, M. Vandewal, F., juge honoraire au tribunal de première instance de Courtrai, a été désigné, par le président de ce tribunal, pour exercer les fonctions de magistrat suppléant jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de 70 ans.

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