publié le 13 mai 1999
Tribunaux de première instance de Hasselt et de Tongres Par ordonnance du 30 avril 1999 du procureur général près la cour d'appel d'Anvers, Mme Snoeckx, A.(...)
- source
- pouvoir judiciaire
- numac
- 1999009565
- pub.
- 13/05/1999
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- moniteur
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POUVOIR JUDICIAIRE
Tribunaux de première instance de Hasselt et de Tongres Par ordonnance du 30 avril 1999 du procureur général près la cour d'appel d'Anvers, Mme Snoeckx, A., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Hasselt, est déléguée pour exercer temporairement les fonctions du ministère public près le parquet du tribunal de première instance de Tongres, à partir du 1er mai 1999.
Par ordonnance du 30 avril 1999 du procureur général près la cour d'appel d'Anvers, il est mis fin à la délégation de Mme Van de Sijpe, H., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Hasselt, pour exercer temporairement les fonctions du ministère public près le parquet du tribunal de première instance de Tongres, à partir du 1er mai 1999.